Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de pergolas bioclimatiques effectuées par la société INCM (ci-après « Isoore » ou « le Vendeur ») via le site www.isoore.fr à tout consommateur particulier majeur résidant en France métropolitaine (ci-après « l'Acheteur »).
Elles sont rédigées en application du Code de la consommation, du Code civil, du Code de commerce, du Règlement UE 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes effectuées :
Toute vente professionnelle (artisans, paysagistes, revendeurs, marchands de matériaux) fait l'objet d'un accord commercial spécifique à demander à support@isoore.fr et n'est pas régie par les présentes CGV.
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande, communication, de manière lisible et compréhensible, des informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien, au prix, à la date ou au délai de livraison, à l'identité du Vendeur, et aux conditions de mise en œuvre des garanties légales et de la rétractation.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et coché la case d'acceptation lors du processus de commande.
Isoore commercialise trois modèles de pergolas bioclimatiques à lames orientables :
Tous nos produits sont livrés en kit, à monter soi-même (sauf option de pose à domicile en Île-de-France, voir section 9). Coloris unique : gris anthracite mat (RAL 7016). Manivelle manuelle d'origine, aucune motorisation, aucun capteur automatique.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, poids, matériaux, nombre de lames, accessoires inclus) sont détaillées sur la fiche produit correspondante du Site, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.
Les photographies, visualisations 3D et descriptions présentées sur le Site ont une valeur indicative. Isoore se réserve le droit d'apporter des modifications mineures aux produits sans préavis (couleur d'emballage, packaging, notice), tant que les caractéristiques essentielles restent inchangées.
Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, nous vous informons sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation de nos produits :
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, sur chaque fiche produit du Site. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, Isoore bénéficie de la franchise en base de TVA ; aucune TVA n'est facturée ni récupérable par l'Acheteur.
Les frais de livraison sont gratuits en France métropolitaine hors Corse et inclus dans le prix affiché. Voir Politique d'expédition pour les modalités complètes.
L'option de pose à domicile en Île-de-France est en supplément, facturée 700 € TTC pour les modèles 3×3 et 2 000 € TTC pour le modèle 4×3.
Le prix total à régler (produit + options éventuelles) est clairement affiché dans le panier avant la validation du paiement, conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation.
Isoore se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix affiché (par exemple un prix nettement inférieur à la valeur normale du produit, résultant d'une erreur technique), Isoore se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement intégral, conformément à la jurisprudence française relative à l'erreur substantielle (Cour de cassation, civ. 1re, 30 mai 1985).
Pour passer commande, l'Acheteur suit les étapes suivantes sur le Site :
L'Acheteur reçoit un email de confirmation dès la validation du paiement. Cet email récapitule sa commande et constitue la preuve du contrat entre les parties. Le contrat est conclu à la date et à l'heure d'envoi de cet email.
Isoore se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :
En cas d'annulation par Isoore, le remboursement intégral est effectué sous 14 jours.
Le paiement est exigible au moment de la commande. Aucun acompte ni paiement échelonné n'est proposé pour l'instant.
Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay et Google Pay sont acceptés via Shopify Payments, prestataire certifié PCI DSS niveau 1. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs d'Isoore et sont chiffrées de bout en bout.
La transaction est sécurisée par le protocole 3D Secure (authentification forte du payeur conformément à la directive DSP2).
Le paiement par virement est possible. Un rendez-vous téléphonique préalable est obligatoire : l'Acheteur appelle au 07 82 99 14 96 pour qu'Isoore lui transmette son RIB de vive voix. Cette procédure est une sécurité anti-fraude (les RIB envoyés par email sont des cibles fréquentes de phishing/ingénierie sociale).
La commande est traitée dès réception du virement sur le compte Isoore (délai bancaire interbancaire : 1 à 3 jours ouvrés).
Conformément à l'article L133-1-1 du Code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'Acheteur dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, Isoore (via Shopify Payments) procédera à un remboursement immédiat, sous réserve des vérifications d'usage.
Conformément à la loi du 12 mai 1980 (codifiée aux articles L624-9 et suivants du Code de commerce), Isoore conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix par l'Acheteur. À défaut de paiement, Isoore se réserve le droit de revendiquer les Produits livrés.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient quant à lui à la livraison effective des Produits à l'Acheteur, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.
Les modalités de livraison (zones, délais, prise en charge, déchargement, absence, retard, transfert des risques) sont détaillées dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Synthèse :
En cas de retard de livraison au-delà du délai maximum convenu, l'Acheteur dispose des droits prévus à l'article L216-2 du Code de la consommation (mise en demeure, résolution du contrat, remboursement sous 14 jours).
En cas d'absence de l'Acheteur le jour de la livraison sans préavis, des frais de re-livraison sont facturés selon la zone et le modèle (détail dans la Politique d'expédition, section 9).
À la réception, l'Acheteur est tenu de :
L'absence de réserves précises sur le bon de livraison rend le recours contre le transporteur impossible. Isoore ne pourra alors pas faire jouer son assurance transport pour le compte de l'Acheteur.
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les modalités complètes (conditions, frais de retour, remboursement, formulaire type, exceptions pour le service de pose déjà exécuté) sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Frais de retour à la charge de l'Acheteur · en raison du volume et du poids des Produits (palette, 160 à 220 kg), les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge. Estimation : 150 à 600 € selon le département et le modèle. Voir Politique de retour pour les options détaillées et les forfaits Isoore.
Texte reproduit conformément à l'article L211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code civil).
Conformément à l'article L217-15 du Code de la consommation, les garanties légales de conformité (art. L217-3 et suivants) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.
Isoore ne propose pas de garantie commerciale étendue. Les garanties légales s'appliquent pleinement à tous nos produits, à hauteur de 2 ans à compter de la livraison.
L'Acheteur peut joindre directement Illan ZEMMOURI, fondateur d'Isoore. Aucun chatbot, aucun standard automatisé. Pour les questions relevant des garanties légales, voir la procédure détaillée dans la Politique de retour et de remboursement, section 10.
Isoore ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle d'Isoore, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, conflit armé, grève générale des transporteurs, pandémie, blocage logistique national).
Isoore informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et conviendra avec lui d'un nouveau calendrier, ou le remboursera intégralement si l'exécution devient impossible.
Le traitement des données personnelles de l'Acheteur est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Voir cette politique pour le détail des données collectées, des bases légales, des durées de conservation et des droits de l'Acheteur (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).
L'ensemble des éléments du Site (textes, photos, design, marque « Isoore ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Voir nos Conditions de service, section Propriété intellectuelle, pour le détail.
En cas de différend, l'Acheteur s'engage à contacter d'abord Isoore à support@isoore.fr en exposant sa réclamation. Isoore répond sous 48 h ouvrées et s'engage à rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, l'Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
La liste des médiateurs agréés est disponible sur :
www.economie.gouv.fr/mediation-conso
L'Acheteur peut également avoir recours à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), créée par le Règlement UE n° 524/2013 :
ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut saisir, à son choix :
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité ne saurait entraîner la nullité des autres clauses, qui resteraient pleinement applicables.
Isoore se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou jurisprudentielles. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur au jour de la validation de cette commande. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes en cours.
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC sont archivées par Isoore pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat (cohérent avec l'obligation légale comptable de l'article L123-22 du Code de commerce). L'Acheteur peut accéder à cet archivage en formulant une demande à support@isoore.fr.