La présente politique encadre vos droits de rétractation, de retour, de remboursement et de garantie sur les produits achetés sur www.isoore.fr. Elle est conforme aux articles L221-18 à L221-28 et L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception physique de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour (voir section 4).
Ce délai de 14 jours expire à minuit le quatorzième jour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour être éligible au remboursement intégral du prix produit, le bien retourné doit être :
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, vous pouvez effectuer toute manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, comme vous le feriez en magasin :
Toujours conformément à l'article L221-23, votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles ci-dessus. Sont notamment concernés :
Dans ces cas, le remboursement fera l'objet d'une décote proportionnelle à la dépréciation effective du bien, évaluée à réception du retour. Cette décote est documentée par un procès-verbal détaillé (photos + descriptif d'état) qui vous est communiqué avant tout remboursement. Vous disposez alors d'un délai de 7 jours pour contester l'évaluation.
Si le produit retourné est tellement dégradé qu'il n'est plus en état d'être revendu (pergola intégralement montée et ancrée, pièces structurelles déformées, finition irrécupérable), Isoore se réserve le droit de refuser le retour et de vous retourner le bien à vos frais.
Si vous hésitez sur le modèle ou les dimensions, nous vous recommandons fortement de prendre rendez-vous avec nous avant la commande via Calendly (réservation 30 minutes gratuite). Nous vérifions ensemble que la pergola correspond à votre projet, votre sol et votre accès — ce qui évite la majorité des situations de rétractation.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par l'un des moyens suivants, dans le délai de 14 jours :
Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre demande de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous disposez ensuite de 14 jours supplémentaires pour nous retourner physiquement le produit.
Sous 48 h ouvrées après réception de votre demande, nous vous envoyons les instructions précises de retour (option choisie, adresse de retour, étiquette si applicable).
En raison du volume et du poids de nos pergolas (entre 160 kg et 220 kg, livrées sur palette), les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation. Cette information vous est communiquée avant la conclusion du contrat (voir Politique d'expédition).
Exception · si le produit est défectueux ou non conforme à votre commande, les frais de retour sont intégralement à notre charge (voir section 7).
Vous mandatez votre propre transporteur palette pour rapatrier le produit à notre dépôt logistique en Île-de-France. Estimation : 150 à 600 € selon votre département et le format de la pergola. Le coût exact dépend du transporteur que vous choisirez.
Le remboursement du prix produit est intégral dans cette option.
Nous organisons l'enlèvement avec notre utilitaire dédié. Tarifs forfaitaires selon votre zone et le modèle :
Ces frais sont déduits du remboursement final du prix produit.
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération effective du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale (carte bancaire ou virement), sauf accord exprès pour un autre moyen.
En pratique, nous remboursons généralement sous 5 à 7 jours ouvrés après réception du retour à notre dépôt.
Passé le délai légal de 14 jours après réception, aucun retour pour convenance personnelle n'est accepté. Le produit est considéré comme accepté définitivement.
Seules les garanties légales de conformité et de vices cachés restent applicables (voir sections 7 et 8).
Texte reproduit conformément à l'article L211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code civil).
En cas de vice caché avéré, vous pouvez choisir entre :
Conformément à l'article L217-15 du Code de la consommation, les garanties légales de conformité (art. L217-3 et suivants) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur.
Isoore ne propose pas de garantie commerciale étendue. Les garanties légales s'appliquent pleinement à tous nos produits, à hauteur de 2 ans à compter de la livraison.
Pour faire jouer l'une de ces garanties, contactez-nous dans les meilleurs délais à support@isoore.fr avec :
Nous accusons réception sous 48 h ouvrées et vous indiquons les modalités précises de prise en charge (envoi d'une pièce de remplacement, organisation du retour aux frais d'Isoore, remboursement intégral). La résolution intervient dans les 30 jours maximum suivant votre demande, sans frais ni inconvénient majeur pour vous.
Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, nous vous informons sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation de nos produits :
Cette information vous est communiquée avant la conclusion du contrat, conformément aux obligations précontractuelles du Code de la consommation.
Formulaire reproduit conformément à l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. À nous renvoyer dûment complété par email ou courrier postal uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de · INCM, 24 rue de Gisors, 95300 Pontoise, France — Email : support@isoore.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) :
— Numéro de commande :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :(*) Rayez la mention inutile.
En cas de litige non résolu avec notre service client, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :