La réponse en 3 lignes
Pour déclarer une pergola en mairie, téléchargez le Cerfa 13703*XX, remplissez-le en 8 sections, joignez les 8 plans demandés (situation, masse, coupe, façades, insertion, photos), déposez en deux exemplaires ou en ligne sur le portail de votre commune. La démarche est gratuite, l'instruction prend 1 mois, et le silence vaut acceptation.
La déclaration préalable de travaux fait peur. À tort. C'est l'une des démarches administratives les plus simples du Code de l'urbanisme — bien plus accessible qu'un permis de construire — et elle se fait sans architecte. La majorité des particuliers la remplissent eux-mêmes en une après-midi. Il faut juste savoir où trouver chaque pièce et comment dessiner les plans.
J'ai instruit des centaines de DP en collectivité. Voici la procédure que je donne à mes amis quand ils me demandent, étape par étape, avec les pièges qui coûtent du temps.
Où télécharger le bon formulaire de déclaration préalable ?
Le formulaire officiel est le Cerfa n°13703 (« Déclaration préalable à des travaux — construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes »). Le numéro de version change régulièrement (13703*07, *08, *09 en 2026) — peu importe, prenez la dernière en ligne.
Deux sources fiables :
- service-public.fr — fiche Cerfa 13703 : la version officielle, mise à jour automatiquement.
- Le portail urbanisme de votre commune (la plupart des communes proposent un téléchargement direct).
N'utilisez jamais le Cerfa 13404 (déclaration préalable pour lotissement) ni le Cerfa 13406 (permis de construire maison individuelle) — ils ne correspondent pas à votre projet.
Comment remplir le Cerfa 13703 pour une pergola ?
Le formulaire fait 9 pages. Voici les sections à remplir pour un projet pergola :
1. Identité du déclarant (page 1)
Nom, prénom, adresse, téléphone, email. Si vous êtes plusieurs propriétaires (couple en indivision, SCI), cochez « plusieurs personnes » et joignez la fiche complémentaire.
2. Le terrain (page 2)
Adresse du terrain (même si c'est le vôtre), références cadastrales (section et numéros de parcelle), superficie totale du terrain. Les références cadastrales s'obtiennent en 30 secondes sur cadastre.gouv.fr.
3. Le projet (page 3)
Cochez « nouvelle construction » et décrivez en une ligne : « Installation d'une pergola bioclimatique à lames orientables, en aluminium, gris anthracite RAL 7016, posée sur la terrasse arrière ». Indiquez la surface de plancher créée (toujours 0 pour une pergola ouverte) et l'emprise au sol créée (9 m² pour 3×3, 12 m² pour 4×3).
4. Informations destinées au calcul des impositions
Surface taxable créée : 0 m² (pergola ouverte). C'est crucial pour ne pas déclencher de taxe d'aménagement injustifiée.
5. Engagement et signature
Datez, signez, cochez les déclarations sur l'honneur. C'est tout.
Quels plans dessiner soi-même (sans architecte) ?
Vous devez fournir 8 documents graphiques. La bonne nouvelle : aucun ne nécessite un logiciel professionnel ni un architecte. Un crayon, du papier millimétré, un mètre et votre smartphone suffisent.
| Code | Document | Comment l'obtenir |
|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation | Extrait Géoportail à l'échelle 1/5000 |
| DP2 | Plan de masse | À dessiner — vue de dessus terrain + pergola cotée |
| DP3 | Plan en coupe | À dessiner — profil avec niveau du sol et hauteur pergola |
| DP4 | Plan des façades | Visuel fabricant + dimensions |
| DP5 | Représentation aspect extérieur | Photo fabricant ou rendu 3D |
| DP6 | Photomontage d'insertion | À monter — photo de votre jardin + pergola incrustée |
| DP7 | Photo environnement proche | Photo terrasse / façade prise par vous |
| DP8 | Photo environnement lointain | Photo rue / voisinage prise par vous |
Comment faire le plan de masse de votre pergola ?
Le plan de masse (DP2) est le document le plus regardé par l'instructeur. Il doit montrer :
- Le contour de votre parcelle cadastrale (à l'échelle 1/200 ou 1/500).
- La maison existante avec ses cotes principales.
- La pergola future, en pointillé ou en grisé, avec ses dimensions exactes (longueur × largeur).
- Les distances aux limites de propriété (côtés et fond du terrain). Cette mention est obligatoire — un instructeur ne peut pas valider sans.
- L'orientation Nord (flèche).
- L'échelle utilisée.
Pour le dessiner facilement, partez de votre extrait cadastral (téléchargeable gratuitement sur cadastre.gouv.fr) et ajoutez la pergola dessus avec un logiciel gratuit type ArchiFacile, Kozikaza, ou même Paint et Word.
Quand je vois un plan de masse fait au stylo sur du papier millimétré, je le valide sans souci à condition que les cotes soient lisibles. L'esthétique n'a aucune importance — seules la précision et les distances aux limites comptent. Refusez l'idée qu'il faut payer un architecte pour ça. ILLAN, ex-instructeur du droit des sols
Faut-il informer ses voisins avant de déposer ?
Légalement, non. La procédure de DP n'impose aucune information préalable aux voisins. Vous déposez le dossier, la mairie instruit, vous recevez l'arrêté, vous affichez. C'est tout.
Dans la pratique, je le recommande fortement. Un voisin prévenu en amont — un café, une explication du projet, un croquis sur la table — ne déposera presque jamais de recours. Un voisin qui découvre la pergola en montant son store, lui, peut bloquer votre projet pendant des mois via le délai de recours des tiers (2 mois après affichage de l'arrêté).
Ce n'est pas une obligation légale, c'est une obligation diplomatique. Et elle vous évite une procédure devant le tribunal administratif.
Combien coûte une DP et quels recours en cas de refus ?
Le dépôt et l'instruction d'une déclaration préalable sont entièrement gratuits. Aucun frais de dossier, aucune taxe préalable, aucun coût d'instruction.
Les seuls coûts éventuels :
- Panneau d'affichage réglementaire (15-25 € en jardinerie).
- Frais d'envoi en recommandé si vous déposez par voie postale (~7 €).
- Géomètre, si votre terrain n'a pas de bornage récent (200-500 €) — rarement nécessaire pour une pergola.
Si la mairie refuse
Trois options, à exercer dans les 2 mois suivant la notification du refus :
- Recours gracieux : courrier au maire qui a pris la décision, argumenté, demandant le réexamen. Gratuit. Prolonge le délai pour les autres recours.
- Recours hiérarchique : courrier au préfet du département. Gratuit.
- Recours contentieux devant le tribunal administratif : payant (frais d'avocat non obligatoires, mais conseillés à partir d'enjeux significatifs).
Avant tout recours, demandez à voir la motivation détaillée du refus. Souvent, le refus repose sur une pièce manquante ou une cote erronée — corriger et redéposer un nouveau dossier est plus rapide qu'un recours.
Récapitulatif : la check-list complète
- Télécharger le Cerfa 13703 (service-public.fr).
- Récupérer l'extrait cadastral (cadastre.gouv.fr).
- Préparer les 8 documents graphiques (4 photos + 4 plans).
- Remplir le Cerfa en 5 sections (identité, terrain, projet, fiscalité, signature).
- Prévenir les voisins (recommandé non obligatoire).
- Déposer en deux exemplaires en mairie ou en ligne sur le portail communal.
- Attendre 1 mois (ou 2 mois si zone protégée).
- Afficher l'arrêté pendant 2 mois (délai de recours des tiers).
- Envoyer la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC).
- À la fin des travaux, envoyer la Déclaration d'Achèvement (DAACT).
Compter au total environ 3 à 4 heures de travail pour préparer un dossier complet, et 3 mois entre le dépôt et la possibilité de commencer les travaux. Pas plus.
Si vous voulez qu'on vérifie ensemble votre dossier avant dépôt — Cerfa rempli, plans, cotes, pièces — c'est exactement ce qu'on fait en rendez-vous. 30 minutes, gratuit, sans engagement.